Plan de l'article
La santé et la sécurité au travail concernent les entreprises de toutes tailles et tous secteur d’activité.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couvertes par la branche ATMP de la Sécurité Sociale, qui a pour rôles majeurs d’indemniser les victimes d’ATMP et de réduire les risques professionnels.
Cette prestation est financée directement par les employeurs par le biais d’une cotisation ATMP dont le taux est fixé chaque année en fonction des sinistres déclarés. Face au poids des cotisations, il s’agit d’un enjeu financier et social important pour les entreprises françaises.
Créée en 1898, l’Assurance Maladie – Risques professionnelle est issue de la plus anciennes des assurances sociales. Au fil des années, elle n’a cessée d’évoluer sur les procédures de prise en charge des ATMP et de nouveau depuis le 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions établies par le décret du 23 avril 2019, modifient la procédure de reconnaissance des AT/MP.
Nous revenons en détail sur ces changements entrés en vigueur !
ATMP : L’enjeu financier pour les entreprises
Sur les aspects de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, l’employeur et le salarié sont tous deux concernés.
En effet du côté du salarié, il s’agit pour lui d’obtenir la prise en charge de l’intégralité de ses frais de santé mais également le versement d’indemnités en remplacement de son salaire et parfois même une rente d’incapacité si les séquelles subsistent.
Pour l’employeur, la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées dans son entreprise déterminent le taux de cotisation ATMP dont il devra s’acquitter.
Ce taux ATMP est appliqué à la masse salariale de l’établissement pour fixer le montant de la cotisation. Il varie donc en fonction :
- de la taille de l’entreprise (l’effectif national),
- de votre activité (du numéro de risques),
- de votre sinistralité (ATMP déclarés)
Selon les caractéristiques de l’entreprise, votre taux de cotisation peut être soit collectif, soit mixte ou encore individuel.
Pour en savoir plus, lire notre article sur le taux de cotisation ATMP.
Net-entreprises.fr
Réforme ATMP : La dématérialisation à l’honneur
Initialement, l’article R 441-3 du Code de la sécurité sociale imposait un envoi en lettre recommandée avec avis de réception pour toute déclaration d’un sinistre ATMP.
L’un des premiers points de cette réforme est un allégement et la simplification sur l’envoi et la réception des documents, en n’exigeant plus systématiquement une lettre recommandée avec AR.
Depuis le 1er décembre 2019, le salarié a toujours l’obligation d’informer son employeur dans les 24 heures, soit de vive voix, soit par tous moyens “conférant date certaine à sa réception”, tel que le mentionne le nouvel article. Cette modification induit qu’un simple mail est désormais suffisant.
De la même façon, l’entreprise (dès qu’elle est informée d’un sinistre) peut également le déclarer “par tous moyens conférant date certaine à sa réception”. Le délai est toujours fixé à 48h.
Nul doute que cette évolution législative favorisera les déclarations sur le site net- entreprises et un début vers la dématérialisation complète des déclarations ATMP.
Déclaration de l’accident de travail
Réforme AT : Nouveau délai pour les réserves
Le décret du 23 avril 2019 revient et encadre de façon plus approfondie la formulation de réserves par l’employeur, quant au caractère professionnel d’un ATMP.
Désormais les employeurs disposent d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration ATMP pour émettre des réserves motivées.
Cette avancée du Code de la sécurité sociale a de quoi séduire les employeurs, car jusqu’à présent les réserves émises devait être portées à la connaissance de la caisse avant même que celle-ci ne rendre sa décision. Il s’agissait d’une étape délicate pour l’entreprise qui devait émettre ses réserves presque simultanément à la déclaration afin qu’elle soit recevable.
Des “réserves motivées” signifient que ce sont des réserves qui reposent sur des faits tangibles et réels.
Le délai maximal de 30 jours dont dispose la caisse pour statuer est maintenu, à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail.
Durant ce lapse de temps un courrier recommandé est envoyé aux deux parties comprenant : une invitation à remplir un questionnaire en ligne (20 jours francs pour y répondre), la décision de la CPAM sur le caractère professionnel ou le rappel des dates de la procédure.
La caisse d’assurance-maladie bénéficie toujours de 90 jours francs dans le cas ou elle doit procéder à des investigations complémentaires. Dans tous les cas, la victime et l’employeur seront informés par voie postale.
Délais pour les réserves
Réforme MP : Un délai d’instruction écourté
Concernant les maladies professionnelles (MP), la caisse d’assurance-maladie dispose d’un délai de 120 jours francs soit quatre mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le délai d’instruction des dossiers passe donc de six mois (trois mois renouvelables une fois) à quatre mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse détient la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et du résultat des examens médicaux complémentaires prévu par le tableau des maladies professionnelles.
La période d’investigation ici est systématique : La caisse envoie un questionnaire aux parties, qui est à retourner dans un délai de 30 jours francs à compter de sa réception.
👉À savoir : le CRRMP est saisi par la CPAM lorsque la maladie professionnelle mentionnée ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et lorsque le taux d’incapacité de la victime est supérieur à 25 %.
Le dossier constitué est à la disposition des partie, après les investigations et au plus tard 100 j francs après le début de l’instruction. Cette phase de consultation permet aux 2 parties d’avoir 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations qui seront annexées.
Passé ce délai, seule la consultation du dossier reste ouverte.
Réforme ATMP : une procédure spécifique aux rechutes et nouvelles lésions
Un article spécifique relatif aux nouvelles lésions et aux rechutes a été prévu dans le décret du 23 avril 2019 : l’article R 441-16 du nouveau code de la sécurité sociale.
Ce texte indique que la CPAM dispose d’un délai de 60 jours francs pour statuer sur une rechute ou une nouvelle lésion relative à une cause professionnelle.
Ce délai de 60 jours démarre à la date à laquelle la caisse a reçu le certificat médical faisant mention de la rechute où de la nouvelle lésion. Si la maladie ou l’accident n’a pas encore été prise en charge,le délai débutera à la date de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
La caisse d’assurance-maladie informe l’employeur en lui communiquant une copie du certificat médical. Dès réception de celui-ci dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées.
Si le décret assouplit les procédures concernant l’envoi et la réception des dossiers, l’entreprise concernée par un ATMP doit composer avec un ensemble de nouveaux et nombreux délais mis en place par le texte. Ces nouvelles dispositions vont exiger de l’employeur un suivi rigoureux des ATMP pour pouvoir émettre des réserves motivées ou contester un ATMP dans les délais d’instruction établis.
